Conditions générales de vente

En vigueur à partir du 28 février 2021

Ces Conditions Générales de Vente établissent le cadre légal appliqué à l’utilisation de notre e-shop (boutique solidaire Indah) et les produits ainsi que services proposés.

Merci de les lire attentivement et de vous assurer de leur bonne compréhension avant de commander sur notre boutique solidaire INDAH.

En utilisant notre site, vous acceptez d’être lié à ces Conditions.

Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit de changer ces Conditions à tout moment. La poursuite de l’utilisation de notre site suite à des modifications des Conditions vaut acceptation. Nous vous prions de les lire régulièrement afin d’assurer votre bonne information.

En cas de désaccord avec ces Conditions, arrêtez directement l’utilisation de la boutique solidaire INDAH

ARTICLE 1 – Dispositions générales

L’ASBL Indah, ayant son siège social à Hognoul et inscrite à la BCE sous le numéro 0636.792.924 offre la possibilité de commander des articles et de se les faire livrer par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne.

L’association offre également une visibilité à des producteurs locaux via la boutique solidaire INDAH.

Les articles sont uniquement livrés à des clients selon les termes fixés par les présentes conditions

Les Conditions s’appliquent à tous les articles présentés sur la boutique solidaire INDAH et à tout achat effectué par le client auprès de la Société via INDAH.

Le client accepte que ces conditions soient les seules applicables, à l’exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules applicables.

ARTICLE 2– Inscription

Afin de bénéficier des services offerts par l’association, le client doit procéder à son inscription sur la boutique solidaire INDAH.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ces informations dans les plus brefs délais.

Pour toute information suspecte ou fausse, l’association se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser, pour l’avenir, l’accès à tout ou partie de la boutique INDAH.

ARTICLE 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sur la boutique solidaire INDAH proviennent de producteurs locaux.

L’association, ne garantit pas la provenance « bio » des produits.

Bien que l’association tende à présenter les produits en vente sur la boutique solidaire INDAH le plus fidèlement possible et à les décrire de la manière la plus précise et complète, l’association ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ces descriptions.

L’association n’est pas responsable dans les cas où les informations relatives aux articles disponibles sur la boutique solidaire INDAH sont inexactes, incomplètes ou non à jour. Le contenu de la boutique solidaire INDAH est fourni à titre indicatif et ne constitue pas la seule source d’information dont dispose le client.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’association ne pourra être engagée.

ARTICLE 4 – Erreurs, Inexactitudes et omissions

La boutique solidaire INDAH peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives à la description des articles, aux prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais de livraison et à la disponibilité. Dans ce cas, l’association  se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que le client ait passé commande).

ARTICLE 5 – Achat

Toute commande de produits est soumise à ces Conditions ainsi qu’à la disponibilité des produits et à la confirmation des prix.

Seul le détenteur d’une carte de crédit ou d’une carte de débit valide peut passer la commande d’un produit.

En passant commande, vous garantissez la véracité de vos données personnelles et coordonnées.

Vous garantissez également que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou débit utilisée pour passer commande et que vous disposez des fonds nécessaires sur votre compte en banque pour couvrir les coûts de votre commande.

La possibilité de vérifier votre commande et de corriger toute erreur vous est donnée avant validation.

Tout achat devient effectif dès le paiement du ou des article(s).

Tout achat implique, dans le chef du client, l’acceptation des présentes conditions. 

L’association met en œuvre tous les moyens afin qu’une sécurité maximale entoure le paiement et la bonne exécution de la commande.

ARTICLE 6 – Prix- Livraison

Les prix sont indiqués en Euro.

En cas de commande d’un produit depuis un pays membre de l’Union Européenne, les prix affichés sur la boutique solidaire INDAH incluent la TVA.

Les produits sont livrés dans toute la Belgique dans le délai légal de maximum 30 jours, par Bpost, à l’adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande sur la boutique solidaire INDAH.

Les prix s’entendent livraison comprise lorsque cela est explicitement indiqué sur la boutique solidaire INDAH.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés et seront facturés en supplément.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Nous n’avons pas connaissance des montants de ces frais et taxes additionnels. Vous êtes responsables du paiement de ces frais et taxes d’importation additionnels. Merci de prendre contact avec votre bureau de douane locale pour plus d’informations avant de passer votre commande.

Merci de noter qu’en cas de retour d’un produit, seul le montant payé lors de votre commande sera remboursé. Vous êtes responsable de la demande de remboursement des charges et taxes additionnels auprès de votre service de douane locale.

La boutique solidaire INDAH ne pourra être tenu pour responsable en cas d’annulation de la livraison.

Cette Annulation ne présuppose pas l’annulation de la commande . Dans ce cas, l’association offrira au client le choix entre la modification du ou des produits commandé(s) ou le remboursement dans les meilleurs délais.

Le client est responsable de la bonne réception des produits commandés.

ARTICLE 7– Politique de retours, Droit de Rétractation

Si vous êtes un consommateur d’un pays membre de l’Union européenne, vous bénéficiez d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours endéans la réception de votre commande sur la boutique solidaire INDAH. (Directive européenne 2011/83/UE et article VI.47. du Code de Droit Économique Belge).

La notification de la rétractation par le client à la Société se fait via le formulaire présent sur INDAH et prévu par la loi. Dans ce cas, la Société s’engage à rembourser le client dans les plus brefs délais.

Le client ne bénéficie de son droit de rétractation que si les articles sont retournés dans leur état et emballage d’origine, non déballés chez le producteur endéans les 14 jours de la réception. Les articles doivent en outre être accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Tout retour devra avoir été préalablement validé par la Société qui communiquera une référence de retour obligatoire permettant d’assurer la bonne identification du colis.

La Société se réserve le droit de vérifier l’état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant la date de réception.

Si la marchandise n’a pas été déballée, descellée ou endommagée, l’association dispose de 30 jours pour rembourser l’achat, à l’exception des frais de port qui restent à charge du client.

Dans le cas contraire(marchandise déballée, descellée ou endommagée), l’acheteur perd son droit de rétractation. il sera alors tenu afin de récupérer sa marchandise, soit de se présenter dans les locaux de l’association, pendant les heures d’ouverture, muni d’une pièce d’identité, soit de mandater un transporteur à ses frais.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

ARTICLE 8 – Réclamations

Toutes réclamations éventuelles relatives à l’exécution du service, aux délais de livraison, à l’état des articles doivent être communiquées à l’association (adresse-mail, sophie@indah.be) au plus tard le jour ouvrable suivant la livraison, sous peine d’extinction de tout droit.

En cas d’abus, l’association se réserve le droit de supprimer le compte du client.

Tout conflit devra être en premier lieu être résolu par une tentative de conciliation avec l’association. Le cas échéant, le cas sera remis aux mains du service de médiation des consommateurs. Pour plus d’informations concernant les procédures extrajudiciaires le client peut se rendre sur: http://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 9 – Reprise du produit

Sans accord écrit préalable de l’association, tout produit vendu ne sera ni repris, ni échangé.

ARTICLE 10 – Responsabilité et garantie

L’association garantit la préparation des commandes et la livraison des articles dans le respect des normes et réglementations.

L’association ne peut pas être tenue responsable :

• –  de la non-conformité ou des vices-cachés des produits référencés sur la boutique solidaire INDAH ;
• –  des dommages causés par la faute du client, notamment suite à l’entreposage des produits dans de mauvaises conditions post-livraison ;

• –  des dommages causés par des événements exceptionnels échappant à la volonté de l’association, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution du service ;
• –  des dommages indirects tels que: le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’une occasion, etc. (non exhaustif)ARTICLE 11 – Accès à la plateforme et confidentialitéUne fois le client inscrit, son accès sur la boutique solidaire INDAH se fait via l’adresse mail qu’il a communiquée lors de son inscription moyennant la mention d’un mot de passe correspondant, qu’il aura définit au préalable lors de son inscription. L’adresse mail communiquée par le client sera utilisée par la suite pour lui adresser toute forme de communication en lien avec INDAH.Le client s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe du client est réputée effectuée par ce dernier.L’association ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de pertes ou dommages survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au consommateur.

  En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, le client sera tenu pour responsable de toutes manipulations via la plateforme effectuées par ce dernier.

  ARTICLE 12 – Utilisation Interdites

  Il est interdit au client d’utiliser INDAH ou son contenu : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute loi régionales, communautaires, nationales ou internationales; (d) pour porter atteinte ou violer les droits de propriété intellectuelle de l’association ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui serait ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) à des fins obscènes ou immorales; (j) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de INDAH, de tout autre site web, ou d’Internet.

  La Société se réserve le droit de supprimer le compte du client pour avoir enfreint les utilisations interdites.

ARTICLE 13 – Fermeture de compte

Le client peut demander la fermeture de son compte en ligne. La suppression d’un compte à la demande du client n’entraîne aucune indemnité ni remboursement.

L’association se réserve le droit de fermer unilatéralement un compte client en cas de : comportement frauduleux, infraction aux présentes conditions, entraves répétées/comportement incompatible à la bonne réalisation du service et abus manifestes. En case de fermeture unilatérale d’un compte client par l’association, le seul dédommagement exigible par le client est la somme des commandes payées et non encore livrées.

ARTICLE 14 – Respect de la vie privée et RGPD

Nous utilisons vos données personnelles en accord avec notre politique de confidentialité :

Lisez cette Politique de Confidentialité attentivement car elle contient des informations essentielles sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles et les cookies utilisés.

En utilisant ce site  vous déclarez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et acceptez son contenu.

L’association s’engage à utiliser les coordonnées de ses clients exclusivement pour répondre à leur demande conformément à la loi du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR.

Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales.

L’association traite les données de ses clients comme des informations confidentielles. Celles-ci ne sont ne seront pas communiquées à des tiers, sauf des cas spécifiques ou si cette communication est nécessaire à la bonne réalisation des services tels que décrits à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions.

Le client peut à tout moment consulter, modifier, corriger ou demander la suppression de ses coordonnées de la liste de clients de l’association.

Le client a le droit de s’opposer à l’utilisation par l’association de ses données à des fins commerciales en décochant l’option correspondante sur le site.

Si le client ne souhaite plus recevoir les offres et les actualités de la Société, il a la possibilité de se désinscrire à tout moment.

Le client accepte que ses coordonnées soient communiquées à la Société Bpost, en charge de la livraison, et ce exclusivement pour assurer la bonne exécution de ce service.

ARTICLE 15 – Validité & Renonciation

La nullité ou l’invalidité d’une des clauses des présentes conditions n’entraînera que la nullité de ladite clause et non celle de l’entièreté des conditions.

L’abstention par l’association de faire valoir l’un des articles des présentes Conditions, ou d’exercer un droit quelconque en découlant, n’entraine pas une renonciation dans la chef de la Société de se prévaloir des autres dispositions des présentes Conditions.

ARTICLE 16– Modifications

Le prix des articles proposés par l’association sur la boutique solidaire INDAH peuvent être modifiés sans préavis.

L’association se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

L’association n’est pas responsable envers le client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 17 – Preuve

Le client accepte que les communications effectuées via la boutique solidaire INDAH de même que les sauvegardes électroniques puissent servir de preuves.

ARTICLE 18 – Responsabilité

L’association garantit la préparation des commandes et la livraison des articles dans le respect des normes et réglementations.

L’association ne peut pas être tenue responsable :

– de la non-conformité ou des vices-cachés des produits référencés sur sa plateforme en ligne ;

– des dommages causés par la faute de la victime, notamment suite à l’entreposage des marchandises dans de mauvaises conditions post-livraison ;

–  des dommages causés par des événements exceptionnels, de quelle que nature qu’ils soient, échappant à la volonté de INDAH, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution du service ;

–  des dommages indirects tels que: le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’une occasion, etc. (non exhaustif)

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle, logiciel et contenu

Les droits sur le Site et le Contenu sont protégés par la loi internationale des droits d’auteurs ainsi que par toute autre loi nationale en rapport aux droits d’auteur et bases de données.

Vous ne pouvez systématiquement extraire et/ou réutiliser des parties du Site ou du Contenu.

En particulier, vous ne pouvez pas utiliser d’outils permettant la collecte ou l’extraction des données du site Web. Vous ne pouvez pas créer et/ou publier votre propre base de données comportant des parties importantes du Site sans notre autorisation écrite préalable.

Sauf mention contraire, toute personne (y compris leurs noms et images), les marques de tiers et images des produits de tiers, des services et/ou des lieux figurant sur le Site ne nous sont en aucune façon associés, liés ou affiliés. Toute marque déposée/nom figurant sur le Site sont la propriété des propriétaires respectifs.

ARTICLE 20 – Droit applicable et clause de fort

La Convention est régie par les dispositions du droit belge.

Tout litige se rapportant aux présentes conditions relève exclusivement des juridictions belge et du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège.